Journal Officiel n°6960 du 03 septembre 2016

LOIS

• Loi n° n°2016-15 du 06/07/2016 - Loi n°2016-15 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181)
• Loi n° n°2016-16 du 06/07/2016 - Loi n°2016-16 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques du 28 janvier 2013