Journal Officiel n°6962 du 17 septembre 2016
17 septembre 2016 PDF · 33.8 MB
Décret n°2016-397 du 03 avril 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs
Numéro : 6962
Date : 17/09/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6962
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2016-397 du 03/04/2016 - Décret n°2016-397 du 03 avril 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent