Journal Officiel n°6962 du 17 septembre 2016

17 septembre 2016 PDF · 33.8 MB

Décret n°2016-397 du 03 avril 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs

Numéro : 6962

Date : 17/09/2016

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°6962

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 2016-397 du 03/04/2016 - Décret n°2016-397 du 03 avril 2016 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent