Journal Officiel N° 4506 Spécial du 28 juillet 1976 - République du Sénégal

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1976

26 juin ... Loi n° 76-61 abrogeant et remplaçant le 1° de l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale ... 1107
26 juin ... Loi n° 76-62 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7, alinéa 1er de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar ... 1108
2 juillet ... Loi n° 76-63 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74-66 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar. 1108
2 juillet ... Loi n° 76-64 portant création de la Société de Mise en Valeur de la Casamance (SOMI VA.C.) ... 1109
2 juillet ... Loi n° 76-65 portant Code du domaine de l'Etat... 1110
2 juillet ... Loi n° 76-67 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ... 1118