Journal Officiel N° 3888 Spécial du 17 avril 1967 - République du Sénégal

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

1967
24 février... Loi n° 67-05 autorisant l'amnistie de certaines infractions 547
24 février... Loi n° 67-06 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (O.C.A.M.) signée à Tananarive le 27 juin 1966 548
24 février... Loi n° 67-07 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de solidarité sénégalo-marocain 550
24 février... Loi n° 67-08 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération signé à Dakar le 26 novembre 1965 entre la République du Sénégal et la République tunisienne 551
24 février... Loi n° 67-09 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas 551
24 février... Loi n° 67-10 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Bonn le 29 octobre 1964 entre la République Fédérale d'Allemagne et la République du Sénégal relatif au transport aérien 553
28 février... Loi n° 67-11 modifiant l'article 7 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut des officiers de réserve 555
28 février... Loi n° 67-13 complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police 555
28 février... Loi n° 67-14 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 26 septembre 1966 556
28 février... Loi n° 67-15 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la propriété des immeubles construits ou acquis pour le compte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (O.C.A.M.) et de ses organismes spécialisés 562
28 février... Loi n° 67-16 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale des télécommunications ainsi que ses protocoles et annexes signés à Montreux le 12 novembre 1965 563
28 février... Loi n° 67-17 modifiant les articles 12 et 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise 577
28 février... Loi n° 67-18 fixant les attributions des justices de paix en matière correctionnelle 577
28 février... Loi n° 67-19 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil et le gouvernement de la République du Sénégal signé à Brasilia le 23 septembre 1964 577
28 février... Loi n° 67-20 reportant la date d'application de la loi n° 65-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la santé publique relative à la préparation à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques 578
28 février... Loi n° 67-21 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat 579
28 février... Loi n° 67-22 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux conclusions de la commission mixte sénégalo-marocaine des 18, 19 et 20 avril 1966 579