Journal Officiel n°6977 du 28 novembre 2016
28 novembre 2016 PDF · 2.6 MB
Lois N° 2016-31 Loi n°2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social
Numéro : 6977
Date : 28/11/2016
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6977
Loi
- Loi n° 2016-31 du 08/11/2016 - Loi n°2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social
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