Journal Officiel n°6983 du 31 décembre 2016
31 décembre 2016 PDF · 38.3 MB
Loi organiques N° 2016-34 Lois N° 2016-35 2016-36
Numéro : 6983
Date : 31/12/2016
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6983
PARTIE OFFICIELLE LOIS
- Loi organique n° 2016-34 du 23/12/2016 - Loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
- Loi n° 2016-35 du 23/12/2016 - Loi n°2016-35 portant loi de finances pour l'année 2017
- Loi n° 2016-36 du 23/12/2016 - Loi n°2016-36 portant approbation du programme triennal d'Investissements publics 2017-2019
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