Journal Officiel n°6835 du 19 février 2015

Lois

• Loi n° n°2015-03 du 12/02/2015 - modifiant l'article 31 de la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat.
• Loi n° n°2015-04 du 12/02/2015 - abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-17 du 1 décembre 1997 portant Code du travail.
• Loi n° n°2015-05 du - autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation, la démarcation et le bornage de la frontière entre la République du Sénégal et la République du Mali, signé le 22 mai 2014 à Bamako.