Journal Officiel n°6840 du 21 mars 2015
21 mars 2015 PDF · 24.9 MB
Décrets N° 2014-962
Numéro : 6840
Date : 21/03/2015
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6840
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2014-962 du 04/08/2014 - Décret n°2014-962 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
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