Journal Officiel n°6844 du 18 avril 2015

LOIS

• Loi n° n°2015-07 du 09/04/2015 - Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée.
• Loi n° n°2015-08 du 13/04/2015 - Loi n°2015-08 du 13 avril 2015 complétant l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.