Journal Officiel n°6882 du 26 octobre 2015

26 octobre 2015 PDF · 70.8 MB

Décrets N° 2015-1503 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage "Thiès-Touba" dénommée "ILA TOUBA"

Numéro : 6882

Date : 26/10/2015

Type : Spécial

Sommaire du Journal Officiel n°6882

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Décret n° 2015-1503 du 07/10/2015 - déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage "Thiès-Touba" dénommée "ILA TOUBA" - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet - prononçant leur désaffectation -- fixant le montant des indemnités dues aux occupants - et ordonnant le paiement ou la consignation des indemnités