Journal Officiel n°6192 du 20 novembre 2004
20 novembre 2004 PDF · 16.3 MB
Décrets N° 2004-1314 2004-1320
Numéro : 6192
Date : 20/11/2004
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6192
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret n° 2004-1314 du 28/09/2004 - Décret n°2004-1314 modifiant le décret n°96-869 portant application de la loi n°95-34 du 25 décembre 1996 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation.
- Décret n° 2004-1320 du 30/09/2004 - Décret n°2004-1320 abrogeant et remplaçant le décret n°2001-857 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat.
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