Journal Officiel n°6767 du 07 janvier 2014
7 janvier 2014 PDF · 12.5 MB
Lois N° n°2014-01 n°2014-02
Numéro : 6767
Date : 07/01/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6767
L'Assemblée Nationale
- Loi n° n°2014-01 du 06/01/2014 - relative au traitement des Comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA)
- Loi n° n°2014-02 du 06/01/2014 - portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit dans les Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA)
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