Journal Officiel n°6767 du 07 janvier 2014

L'Assemblée Nationale

• Loi n° n°2014-01 du 06/01/2014 - relative au traitement des Comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA)
• Loi n° n°2014-02 du 06/01/2014 - portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit dans les Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA)