Journal Officiel n°7675 du 06 février 2014
6 février 2014 PDF · 6.9 MB
Décrets N° 2014-143 2014-144
Numéro : 7675
Date : 06/02/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7675
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2014-143 du 05/02/2014 - portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation
- Décret n° 2014-144 du 05/02/2014 - modifiant le décret n°81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation
Documents similaires
Journal Officiel N° 7932 du 18 septembre 2026 - Code de la Sécurité sociale du Sénégal
Septembre 2026 PDF
Journal Officiel N° 7931 du 17 septembre 2026 - Code du travail Sénégal
Septembre 2026 PDF
Journal Officiel N° 7921 du 25 juillet 2026 - République du Sénégal
Juillet 2026 PDF
Journal Officiel N° 7920 du 18 juillet 2026 - République du Sénégal
Juillet 2026 PDF
Journal Officiel N° 7919 du 11 juillet 2026 - République du Sénégal
Juillet 2026 PDF
Journal Officiel N° 7918 du 04 juillet 2026 - République du Sénégal
Juillet 2026 PDF
