Journal Officiel n°6788 du 03 mai 2014

3 mai 2014 PDF · 19.0 MB

Décrets N° 2013-1362 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent

Numéro : 6788

Date : 03/05/2014

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°6788

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 2013-1362 du 17/10/2013 - Décret n°2013-1362 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent