Journal Officiel n°6788 du 03 mai 2014
3 mai 2014 PDF · 19.0 MB
Décrets N° 2013-1362 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
Numéro : 6788
Date : 03/05/2014
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6788
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2013-1362 du 17/10/2013 - Décret n°2013-1362 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
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