Journal Officiel n°6789 du 05 mai 2014

5 mai 2014 PDF · 1.0 MB

Loi 2014-19 (24/04/2014) modifiant articles 31, 92 et 95 du Code général des Collectivités locales; Loi 2014-20 (24/04/2014) fixant capital social minimum de la SARL.

Numéro : 6789

Date : 05/05/2014

Type : Spécial

Sommaire du Journal Officiel n°6789

LOIS 2014

Loi n° n°2014-19 du 24/04/2014 - Loi n°2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales
Loi n° n°2014-20 du 24/04/2014 - Loi n°2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL)