Journal Officiel n°6815 du 25 octobre 2014

LOIS

• LOI n° n°2014-22 du 13/06/2014 - autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale, adoptée le 23 février 2006 à Dakar, lors de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)
• LOI n° n°2014-23 du 13/06/2014 - autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le commerce des armes, signé à New York, le 3 juin 2013