Journal Officiel n°6816 du 01 novembre 2014
1 novembre 2014 PDF · 25.6 MB
Décrets N° 2014-484 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
Numéro : 6816
Date : 01/11/2014
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6816
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2014-484 du 03/04/2014 - Décret n°2014-484 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent
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