Journal Officiel n°6816 du 01 novembre 2014

1 novembre 2014 PDF · 25.6 MB

Décrets N° 2014-484 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent

Numéro : 6816

Date : 01/11/2014

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°6816

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 2014-484 du 03/04/2014 - Décret n°2014-484 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés définitifs dont les noms suivent