Journal Officiel n°6818 du 10 novembre 2014
10 novembre 2014 PDF · 10.0 MB
Lois N° n°2014-26 n°2014-27 n°2014-28
Numéro : 6818
Date : 10/11/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6818
LOIS
- Loi n° n°2014-26 du 03/11/2014 - Loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire
- Loi n° n°2014-27 du 03/11/2014 - Loi n°2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
- Loi n° n°2014-28 du 03/11/2014 - Loi n°2014-28 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
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