Journal Officiel n°6821 du 24 novembre 2014
24 novembre 2014 PDF · 16.4 MB
Décrets N° 2014-1472 2014-1463
Numéro : 6821
Date : 24/11/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6821
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Décret n° 2014-1472 du 02/11/2014 - Décret n°2014-1472 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
MINISTERE DE L'INTEGRATION AFRICAINE, DE LA NEPADE ET DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE
- Décret n° 2014-1463 du 12/11/2014 - Décret n°2014-1463 portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine
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