Journal Officiel n°6822 du 29 novembre 2014
29 novembre 2014 PDF · 18.8 MB
Décrets N° 2014-1131
Numéro : 6822
Date : 29/11/2014
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6822
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Décret n° 2014-1131 du 15/10/2014 - Décret n°2014-1131 modifiant les dispositions du décret n°2013-1058 du 05 août 2013, relatives à la redevance sur le droit de trafic maritime lié au commerce extérieur
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