Journal Officiel n°6827 du 31 décembre 2014
31 décembre 2014 PDF · 10.8 MB
Lois N° n°2014-32 portant deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2014
Numéro : 6827
Date : 31/12/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6827
L'Assemblée nationale
- Loi n° n°2014-32 du 30/12/2014 - portant deuxième loi de finances rectificative pour l'année 2014
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