Journal Officiel n°6712 du 09 février 2013

LOIS

• LOI n° n°2012-24 du 27/12/2012 - du 27 décembre 2012 complétant la loi n°2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n°87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques.
• LOI n° n°2012-25 du 28/12/2012 - autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Union Africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.
• LOI n° n°2012-27 du 28/12/2012 - abrogeant la loi n°2011-17 du 30 août 2014 portant création de la Société pour la propreté du Sénégal (SOPROSEN).
• LOI n° n°2012-29 du 28/12/2012 - modifiant l'article premier de la loi n°B4-19 du 2 février 19B4 fixant l'organisation judiciaire.
• LOI n° n°2012-34 du 31/12/2012 - autorisant la création d'un Fonds souverain d'investissements stratégiques (FONSIS).