Journal Officiel n°6765 du 28 décembre 2013

LOIS

• Loi n° n°2013-09 du 28/12/2013 - Loi n°2013-09 du 28 décembre 2013 prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.
• Loi n° n°2013-10 du 28/12/2013 - Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.