Journal Officiel n°6641 du 28 janvier 2012

28 janvier 2012 PDF · 42.9 MB

Loi n°2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010

Numéro : 6641

Date : 28/01/2012

Type : Ordinaire

Sommaire du Journal Officiel n°6641

null

Loi n° n°2011-10 du 28/04/2011 - Loi n°2011-10 du 28 avril 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Dakar révisée, adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise, le 28 avril 2010