Journal Officiel n°6668 du 31 mai 2012
31 mai 2012 PDF · 1.2 MB
Décrets N° n°2012-519
Numéro : 6668
Date : 31/05/2012
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6668
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret n° n°2012-519 du 18/05/2012 - Décret n°2012-519 du 18 mai 2012 modifiant l'article 4 du décret n°2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l'exploitation d'un système intégré de contrôle de l'immigration.
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