Journal Officiel n°6669 du 02 juin 2012
2 juin 2012 PDF · 19.4 MB
Lois N° 2012-11
Numéro : 6669
Date : 02/06/2012
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6669
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- LOI n° 2012-11 du 02/02/2012 - LOI n° 2012-11 du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 17 février 2010 à Dakar.
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