Journal Officiel n°6688 du 28 septembre 2012
28 septembre 2012 PDF · 1.8 MB
Lois N° n°2012-16 portant révision de la Constitution.
Numéro : 6688
Date : 28/09/2012
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°6688
LOI
- LOI n° n°2012-16 du 28/09/2012 - LOI n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution.
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