Journal Officiel n°6702 du 08 décembre 2012
8 décembre 2012 PDF · 7.0 MB
Decisions N° n°001-2012 n°002-2012
Numéro : 6702
Date : 08/12/2012
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6702
MINISTERE DE LA JUSTICE OBSERVATEUR NATIONAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
- DECISION n° n°001-2012 du 29/11/2012 - portant Règlement intérieur de l'Observateur national des Lieux de Privation de Liberté
- DECISION n° n°002-2012 du 29/11/2012 - portant création d'un Comité national de Veille de l'Observateur national des Lieux de Privation de Liberté
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