Journal Officiel n°6706 du 31 décembre 2012

LOIS

• Loi n° n°2012-31 du 31/12/2012 - portant Code général des Impôts
• Loi n° n°2012-32 du 31/12/2012 - modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers
• Loi n° n°2012-33 du 31/12/2012 - instituant une procédure spéciale d'aide à la régularisation fiscale