Journal Officiel n°6613 du 12 septembre 2011

12 septembre 2011 PDF · 2.6 MB

Décrets N° 2011-1113 du 5 août 2011 fixant les taux et modalités de recouvrement, d'utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires.

Numéro : 6613

Date : 12/09/2011

Type : Spécial

Sommaire du Journal Officiel n°6613

MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DES TRANSPORTS AERIENS ET DES INFRASTRUCTURES

Décret n° 2011-1113 du 05/08/2011 - Décret n°2011-1113 du 5 août 2011 fixant les taux et modalités de recouvrement, d'utilisation et de gestion de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires.