Journal Officiel n°6557 du 20 novembre 2010
20 novembre 2010 PDF · 17.8 MB
Lois N° 2009-16 Décrets N° 2010-818
Numéro : 6557
Date : 20/11/2010
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6557
Loi
- Loi n° 2009-16 du 02/03/2009 - Loi uniforme n°2009-16 du 2 mars 2009 relative à la Lutte contre le financement du terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2010-818 du - Décret n°2010-818 modifiant les dispositions du décret n°2002-273 instituant un système de visa pour l'expédition des vêtements et textiles aux Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de l'AGOA
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