JO 6514 du 27 février 2010

LOIS

• Loi n° n°2008-30 du 02/12/2009 - autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006
• Loi n° n°2008-31 du 02/12/2009 - autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d'Ethiopie signé à Dakar le 4 décembre 2002