Journal Officiel n°7823 du 28 avril 2025

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Décision n° 1/C/2025 du 23/04/2025 - AFFAIRE N°1/C/25 Requête de Abdou MBOW et 23 autres députés du 03 avril 2025 qui ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours visant à faire déclarer contraire à la Constitution la loi interprétative enregistrée à l'Assemblée nationale sous le numéro 2025/08, adoptée par l'Assemblée nationale réunie en séance plénière du 02 avril 2025