Journal Officiel n°7829 du 31 mai 2025
31 mai 2025 PDF · 20.0 MB
Lois N° 2025-08 autorisant à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
Numéro : 7829
Date : 31/05/2025
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7829
Loi
- Loi n° 2025-08 du 26/03/2025 - Loi n°2025-08 du 26 mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de Commerce et de Développement de l'Afrique de l'Est et Australe
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