Journal Officiel n°7845 du 25 Septembre 2025

Sommaire

• Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
• Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine
• Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information