Journal Officiel n°7845 du 25 Septembre 2025
25 septembre 2025 PDF · 669.3 KB
Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC) Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information
Sommaire
- Loi n° 2025-12 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)
- Loi n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine
- Loi n° 2025-15 relative à l'Accès à l'Information
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