Journal Officiel n°7853 du 02 Octobre 2025

SOMMAIRE

• 27 septembre...Loi n° 2025-16 portant Code des Investissements
• 27 septembre...Loi n° 2025-17 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts.
• 27 septembre...Loi n° 2025-18 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL),
  modifiée.