Journal Officiel n°7855 du 07 Octobre 2025

7 octobre 2025 PDF · 717.3 KB

Décret n° 2025-1431 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères .

SOMMAIRE

Décret n° 2025-1429 DU 06 septembre 2025 mettant fin aux fonctions
des ministres et secrétaires d'Etat, membres du Gouvernement
Décret n° 2025-1430 fixant la composition du Gouvernement
Décret n° 2025-1431 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères .