Journal Officiel n°7871 du 29 décembre 2025

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PARTIE OFFICIELLE

DECRET

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

2025

18 novembre. Décret n° 2025-1833 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception 1655

DECRET

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception