Journal Officiel n°6390 du 9 février 2008

PARTIE OFFICIELLE

DECRETS

MINISTERE DE LA JUSTICE

2007

7 août ... Décret n° 2007-951 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée ... 123

13 décembre . Décret n° 2007-1500 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires ... 137

PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces ... 138