Journal Officiel n°6390 du 9 février 2008
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PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
2007
7 août ... Décret n° 2007-951 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée ... 123
13 décembre . Décret n° 2007-1500 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires ... 137
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 138
DECRETS
MINISTERE DE LA JUSTICE
2007
7 août ... Décret n° 2007-951 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée ... 123
13 décembre . Décret n° 2007-1500 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires ... 137
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 138