Journal Officiel n°6327 du 19 février 2007

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

2007

19 février... Loi n° 2007-17 modifiant la loi n° 2006-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d'Etat 2207
19 février... Loi n° 2007-18 modifiant l'article L.65 et L.66 du Code électoral 2208
19 février... Loi constitutionnelle n° 2007-19 modifiant l'article 34 de la Constitution 2210
19 février... Loi organique n° 2007-20 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral 2210
19 février... Loi constitutionnelle n° 2007-21 modifiant la loi n° 2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 2211