Journal Officiel n°6353 du 30 juin 2007

PARTIE OFFICIELLE
LOIS

2007

Erratum à l'article 17 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007, publié dans le Journal officiel du Sénégal n° 6332 du 10 mars 2007 3045

22 mai Loi organique n° 2007-23 relative au Sénat 3045

22 mai Loi n° 2007-24 prorogeant le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus à l'issue des élections du 12 mai 2002 3049

22 mai Loi n° 2007-25 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code Minier pour des investissements de plus de 250 milliards de francs CFA 3050

25 mai Loi constitutionnelle n° 2007-26 relative au Sénat 3050
DECRET
MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

2007

10 mai Décret n° 2007-593 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel des télécommunications 3051
PARTIE NON OFFICIELLE

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