Journal Officiel n°6223 du 30 mai 2005
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2005
10 mai... Loi n° 2005-06 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes 425
11 mai... Loi n° 2005-07 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.) 428
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2005
10 mai... Loi n° 2005-06 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes 425
11 mai... Loi n° 2005-07 portant création de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A.) 428