Journal Officiel n°6244 du 1er octobre 2005

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS

2005

3 août ... Loi n° 2005-15 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d'Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques au Matériels d'Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001 ... 861

3 août ... Loi n° 2005-16 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999 ... 889
PARTIE NON OFFICIELLE

Annonces ... 896