Journal Officiel n° 6311 du 8 décembre 2006 - Numéro spécial
8 décembre 2006 PDF · 1.9 MB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
2006
21 novembre. Loi organique n° 2006-38 modifiant l'article LO 139 du Code électoral 1182
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
2006
8 décembre ... Décret n° 2006-1349 portant convocation du corps électoral 1183
8 décembre ... Décret n° 2006-1350 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental 1184
PARTIE OFFICIELLE
LOI
2006
21 novembre. Loi organique n° 2006-38 modifiant l'article LO 139 du Code électoral 1182
DECRETS
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
2006
8 décembre ... Décret n° 2006-1349 portant convocation du corps électoral 1183
8 décembre ... Décret n° 2006-1350 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental 1184
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