Journal Officiel n°6306 du 15 novembre 2006

PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE

2006

14 novembre. Décret n° 2006-1246 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique... 1133