Journal Officiel n°6306 du 15 novembre 2006
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PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE
2006
14 novembre. Décret n° 2006-1246 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique... 1133
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE
2006
14 novembre. Décret n° 2006-1246 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique... 1133