Journal Officiel n°6260 du 20 janvier 2006
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PARTIE OFFICIELLE
LOI
2006
20 janvier ... Loi constitutionnelle n° 2006-11 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 ... 37
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2006
18 janvier ... Affaire n° 3-C-2005 du Conseil constitutionnel ... 38
LOI
2006
20 janvier ... Loi constitutionnelle n° 2006-11 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 ... 37
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2006
18 janvier ... Affaire n° 3-C-2005 du Conseil constitutionnel ... 38