Journal Officiel n°6260 du 20 janvier 2006

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE

LOI

2006

20 janvier ... Loi constitutionnelle n° 2006-11 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 ... 37
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2006

18 janvier ... Affaire n° 3-C-2005 du Conseil constitutionnel ... 38