Journal Officiel n°6273 du 13 avril 2006

PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

2006
13 avril
Decret n° 2006-327 portant fixation de la date des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et les élections législatives pour l'an 2007. 329