Journal Officiel n°6273 du 13 avril 2006
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PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
2006
13 avril
Decret n° 2006-327 portant fixation de la date des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et les élections législatives pour l'an 2007. 329
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
2006
13 avril
Decret n° 2006-327 portant fixation de la date des prochains scrutins pour l'élection présidentielle et les élections législatives pour l'an 2007. 329