Journal Officiel n°6107 du 19 juin 2003

PARTIE OFFICIELLE
LOI

2003
19 juin       Loi n° 2003-15 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales                          613
CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2003
11 juin       Décision n° 1-C-2003 du Conseil constitutionnel. 614